Conditions commerciales

Table des matières

1. Dispositions préliminaires
2. Compte d'utilisateur
3. Conclusion d'un contrat d'achat
4. Prix de la marchandise et conditions de paiement
5. Résiliation du contrat d'achat
6. Transport et livraison de la marchandise
7. Droits découlant d'une prestation défectueuse
8. Autres droits et devoirs des parties contractantes
9. Responsabilité et diffusion du contenu
10. Enregistrement électronique des ventes
11. Remise de courrier
12. Dispositions finales

Les questions liées à la garantie et au règlement des réclamations sont traitées par notre règlement des plaintes.

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

• 1.1. Ces conditions commerciales (ci-après seulement « conditions commerciales ») de la société commerciale Web Retail s.r.o., avec pour siège social Husinecká 903/10, n° identification : 28876431, inscrit au registre du commerce auprès du Tribunal municipal de Prague sous la section C et dossier 150602 (ci-après seulement « vendeur ») définissent, conformément à la disposition du § 1751 al. 1 de la loi n° 89/2012 du Code civil (ci-après seulement « code civil »), les droits et devoir mutuels des parties contractantes apparus en relation ou sur la base du contrat d’achat (ci-après seulement « contrat d’achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après seulement « acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Cette dernière est exploitée par le vendeur sur le site Internet à l’adresse Lampes-Projecteurs.fr (ci-après seulement « site web »), et cela par le biais de l’interface du site web (ci-après seulement « interface web de la boutique »).  
•  
• 1.2. Les conditions commerciales ne s’appliquent pas aux cas où la personne qui a l’intention d’acheter de la marchandise au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de son métier. En indiquant son n° d’identification sur les documents de facturation, le vendeur déclare l’acheter dans le cadre de son activité commerciale.  
•  
• 1.3. Les dispositions différentes des conditions commerciales peuvent être conclues dans le contrat d’achat. Les dispositions différentes du contrat d’achat prévalent sur celles des conditions commerciales.
•  
• 1.4. Les dispositions des conditions commerciales forment une partie intégrante du contrat d’achat. Le contrat d’achat et les conditions commerciales sont rédigés en langue française. Le contrat d’achat peut être rédigé en langue française.
•  
• 1.5. Le texte des conditions commerciales peut être changé ou complété par le vendeur. Cette disposition n’affecte pas les droits et devoirs apparus pendant la validité du texte précédent des conditions commerciales.

2. COMPTE D’UTILISATEUR

• 2.1. Suite à l’inscription de l’acheteur effectuée sur le site web, l’acheteur peut accéder à son interface d’utilisateur. À partir de son interface d’utilisateur, l’acheteur peut commander de la marchandise (ci-après seulement « compte d’utilisateur »). L’acheteur peut effectuer la commande de la marchandise aussi sans s’inscrire, directement à partir l’interface web de la boutique. 
•  
• 2.2. Lors de l’inscription sur le site web et la commande de la marchandise l’acheteur doit indiquer correctement et véridiquement toutes les données demandées. L’acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées sur son compte dès qu’elles changent. Le vendeur considère les données indiquées par l’acheteur dans le cadre de son compte et lors de la commande des marchandises comme exactes. 
•  
• 2.3. L’accès au compte est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur doit respecter la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son comte d’utilisateur. 
•  
• 2.4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son compte à des tierces personnes. 
•  
• 2.5. Le vendeur peut supprimer un compte d’utilisateur, notamment si l’acheteur n’utilise pas son compte d’utilisateur plus d’un an, ou si l’acheteur enfreint ses obligations stipulées par le contrat d’achat (y compris les conditions commerciales). 
•  
• 2.6. L’acheteur prend note que le compte d’utilisateur n’est pas forcément accessible toujours, eu égard notamment à l’entretien nécessaire de l’équipement matériel et logiciel du vendeur, voire de celui des tierces personnes.

3. CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ACHAT

• 3.1. Chaque présentation placée sur l’interface web de la boutique est donnée à titre d’information et l’acheteur n’est pas obligé de conclure un contrat d’achat de cette marchandise. Les dispositions du § 1732 al. 2 du code civil ne sont pas appliquées.
•  
• 3.2. L’interface web de la boutique comporte des informations sur la marchandise, y compris l’indication des prix des différents articles. Les prix des articles sont indiqués avec la TVA et toutes les taxes correspondantes. Les prix des articles restent en vigueur le temps de leur affichage sur l’interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité de l’acheteur de conclure un contrat d’achat à des conditions négociées individuellement.  
•  
• 3.3. L’interface web de la boutique comporte également des informations sur les frais liés au conditionnement et à la livraison de la marchandise. Les informations sur les frais liés au conditionnement et à la livraison de la marchandise indiquées sur l’interface web de la boutique ne valent que si la marchandise est livrée dans le cadre du territoire de la France.  
•  
• 3.4. Pour commander de la marchandise, l’acheteur remplira un formulaire de commande sur l’interface web de la boutique. Ce formulaire comporte notamment des informations sur :
  • 3.4.1. la marchandise commandée (l’acheteur mettra celle-ci dans un panier d’achat électronique de l’interface web de la boutique),
  • 3.4.2. la façon de payer le prix de la marchandise, des données sur le moyen demandé de livraison de la marchandise commandée, et
  • 3.4.3. des informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise (ci-après ensemble seulement « commande »)
  •  
• 3.5. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur peut vérifier et modifier les données que l’acheteur y a inséré, et cela aussi pour pouvoir constater et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données de la commande. L’acheteur enverra la commande au vendeur en cliquant sur la touche « ENVOYER LA COMMANDE ». Les données indiquées dans la commande sont considérées par le vendeur comme correctes. Après la réception de la commande, le vendeur confirmera celle-ci sans délai à l’acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail de l’acheteur indiquée sur le compte d’utilisateur ou sur la commande (ci-après seulement « adresse e-mail de l’acheteur »).  
•  
• 3.6. En fonction du caractère de la commande (quantité de marchandise, prix d’achat, frais supposés de transport), le vendeur est autorisé à tout moment de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou téléphone). 
•  
• 3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est créée au moment de la réception de la commande (l’acceptation) par le vendeur qui l’enverra manuellement à l’adresse électronique de l’acheteur après contrôle de la commande par le vendeur. N’est pas considérée comme acceptation un message envoyé automatiquement par voie électronique au moment de l’envoi de la commande par le client. Si l’acceptation de la commande n’a pas lieu, le contrat est conclu au moment de la réception de la marchandise commandée par l’acheteur. 
•  
• 3.8. Si une erreur technique manifeste a lieu du côté du vendeur lors de l’indication du prix de la marchandise sur l’interface web de la boutique ou au cours de la commande, le vendeur n’est pas obligé de fournir la marchandise à l’acheteur à ce prix manifestement erroné, et cela non plus si l’acheteur s’est vu adresser une confirmation de la réception de la marchandise suivant ces conditions commerciales. Dans un tel cas, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. 
•  
• 3.9. Si le prix de la marchandise indiqué sur l’interface de la boutique ou au cours de la commande n’est plus valable, le vendeur en informera sans délai l’acheteur. S’il n’a pas encore reçu la commande de l’acheteur, le vendeur n’est pas obligé de conclure le contrat. 
•  
• 3.10. L’acheteur accepte l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat. Les frais revenant à l’acheteur suite à l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat (frais de connexion Internet, frais des appels téléphoniques) sont payés par lui-même, ces frais ne différant des tarifs de base.

4. PRIX DE LA MARCHANDISE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• 4.1. Le prix de la marchandise et les éventuels frais liés à sa livraison suivant le contrat d’achat peuvent être remboursés par l’acheteur de différentes façons :
• • par paiement scriptural sur le compte bancaire du vendeur, IBAN : DE18 8505 0300 3100 4008 86, BIC : OSDDDE81, tenu chez Ostsächsische Sparkasse Dresden, Germany ; 
  • par paiement scriptural via le système Pay Pal ; 
  • par carte bancaire.  
•  
• 4.2. Concurremment avec le prix d’achat, l’acheteur doit payer au vendeur les frais liés au conditionnement et à la livraison de la marchandise au montant convenu. S’il n’est pas spécifié autrement, on comprend par prix d’achat également les frais liés à la livraison de la marchandise. 
•  
• 4.3. Normalement, le vendeur ne demande pas à l’acheteur d’acompte ou autre paiement similaire. En cas de commande de grande valeur, il se réserve le droit de la faire, sans que cela affecte la disposition de l’art. 4.6 des conditions commerciales concernant l’obligation de s’acquitter du prix d’achat à l’avance. 
•  
• 4.4. En cas de besoin de paiement en liquide ou à la livraison, le prix d’achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement scriptural, le prix d’achat est payable dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’achat. 
•  
• 4.5. En cas de paiement scriptural, l’acheteur doit rembourser le prix d’achat de la marchandise en indiquant le symbole variable du paiement. L’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment de l’inscription du montant correspondant sur le compte du vendeur. 
•  
• 4.6. Le vendeur est autorisé, notamment en cas d’absence de la confirmation supplémentaire de la commande de l’acheteur (art. 3.6), demander le remboursement du prix d’achat total avant même l’envoi de la marchandise à l’acheteur. Les dispositions du § 2119 al. 1 du code civil ne sont pas appliquées. 
•  
• 4.7. Les éventuelles réductions du prix de la marchandise fournies par le vendeur à l’acheteur en peuvent pas être combinées. 
•  
• 4.8. Si c’est d’usage dans les relations commerciales ou stipulé par la réglementation juridique généralement contraignante, le vendeur remettra à l’acheteur un document fiscal – une facture – concernant les paiements réalisés en vertu du contrat d’achat. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur remettra à l’acheteur le document discal – la facture – par voie électronique à l’adresse de l’acheteur ou sous forme papier avec la marchandise dès que l’acheteur aura payé le prix de la marchandise. 
•  
• 4.9. L’acheteur prend note qu’après l’établissement du document fiscal – de la facture – les données fournies à cet effet ne peuvent plus être modifiées.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT

• 5.1. L’acheteur prend note que d’après les dispositions du § 1837 du code civil il n’est pas possible, entre autres, de résilier un contrat d’achat portant sur la livraison d’une marchandise qui a été modifiée suivant le souhait de l’acheteur ou qui lui est destinée, d’une marchandise susceptible de se détériorer rapidement ainsi que d’une marchandise qui a été après livraison irréversiblement mélangée à une autre, de résilier un contrat de livraison d’une marchandise dans un emballage fermé que le consommateur en a retiré et qui ne peut pas être retournée pour des raisons hygiéniques ni de résilier un contrat de livraison d’un enregistrement sonore ou visuel ou d’un programme informatique, s’il a abîmé leur conditionnement d’origine. 
•  
• 5.2. S’il ne s’agit pas de cas indiqués à l’art. 5.1 ou d’un autre cas qui interdit la résiliation du contrat d’achat, l’acheteur a le droit, conformément aux dispositions du § 1829, al. 1 du code civil, de résilier le contrat d’achat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, étant précisé que si plusieurs types ou parties de la marchandise font l’objet du contrat d’achat, ce délai commence à courir dès le jour de la réception de la dernière livraison de la marchandise. La résiliation du contrat doit être notifiée au vendeur dans le délai précisé à la phrase précédente. L’acheteur peut adresser sa résiliation du contrat d’achat entre autres à l’adresse de l’établissement du vendeur, Web Retail s.r.o., Politických vězňů 1597/19, Prague 1, 110 00, République tchèque, ou à l’adresse e-mail du vendeur info@lampes-projecteurs.fr. Aux fins de la résiliation du contrat d’achat, le consommateur peut utiliser le modèle suivant : (MS Word | PDF).
•  
• 5.3. En cas de résiliation du contrat de vente suivant l’art. 5.2 des conditions commerciales, le contrat de vente est résolu dès l’origine. La marchandise doit être rendue au vendeur dans les quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat. Si l’acheteur résilie le contrat, il supporte les frais de la restitution de la marchandise au vendeur, et cela même si la marchandise ne peut pas être rendue à cause de son caractère par voie postale normale. 
•  
• 5.4. En cas de résiliation du contrat suivant l’art. 5.2 des conditions commerciales, le vendeur rendra les moyens financiers reçus de l’acheteur dans les quatorze (14) jours à compter la résiliation du contrat d’achat par l’acheteur, de la même façon dont le vendeur les a reçus de l’acheteur. Le vendeur est également autorisé à rendre une prestation déjà remplie par l’acheteur à la restitution de la marchandise ou autrement, si l’acheteur est d’accord et d’aucuns frais supplémentaires ne lui incombent. Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, le vendeur n’est pas obligé de rendre les moyens financiers à l’acheteur avant que l’acheteur ne lui rende la marchandise ou ne prouve qu’il la lui ait envoyée. 
•  
• 5.5. Le droit aux dommages occasionnés sur la marchandise peut être établi unilatéralement par le vendeur en opposition au droit de l’acheteur au remboursement du prix d’achat. 
•  
• 5.6. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :
• • un prix de marchandise manifestement erroné est indiqué sur l’interface web suite à une erreur technique (point 3.8 de ces conditions commerciales) ;
  • pour des raisons objectives la marchandise n’a pas pu être fournie aux conditions initiales (notamment parce qu’elle n’est plus fabriquée, le fournisseur a cessé de la livrer en République tchèque etc.) ;
  • la prestation est devenue objectivement impossible ou illégale.
•  
• 5.7. Si un des cas suivant le point 5.6 advient, le vendeur informera sans délai de sa résiliation du contrat l’acheteur. La résiliation vis-à-vis de l’acheteur est valable dès que celui-ci la reçoit. Si l’acheteur a déjà partiellement ou complétement remboursé le prix d’achat, le vendeur lui rendra la somme reçue de la même façon dont il l’a acceptée, ou par virement sur le compte bancaire de l’acheteur. Le vendeur remboursera l’argent dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat.
•  
• 5.8. Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec la marchandise, l’accord de don entre le vendeur et l’acheteur est passé avec une condition résolutoire spécifiant qu’en cas de la résiliation du contrat par l’acheteur, l’accord de don concernant un tel cadeau devient caduc et l’acheteur doit rendre ce cadeau avec la marchandise au vendeur.  
•  
• 5.9. Le droit à la résiliation du contrat ne s’applique pas aux cas indiqués au point 1.2.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

• 6.1. Si le mode de transport de la marchandise est convenu par un avenant spécial de l’acheteur, l’acheteur supporte le risque et les frais éventuels liés à ce mode de transport. 
•  
• 6.2. Si le vendeur doit, d’après le contrat d’achat, livrer la marchandise à un endroit fixé par l’acheteur dans la commande, l’acheteur doit recevoir la marchandise à la livraison. 
•  
• 6.3. Le délai de livraison indiqué sur l’interface web de la boutique ne commence à courir qu’au moment de la réception du paiement, à l’exception d’un paiement à la livraison et d’une facture avec échéance.  
•  
• 6.4. Si la marchandise ne peut pas être livrée par la voie définie à l’avance, le vendeur est autorisé, aux fins de la livraison de la marchandise, faire appel à un autre transporteur ou le délai de livraison peut être prolongé par rapport à l’indication de la commande. Dans un tel cas, une modification des conditions de livraison peut avoir lieu, notamment en ce qui concerne le non-respect du délai de livraison ou l’augmentation des frais de poste. Le vendeur informera sans délai l’acheteur de ces faits et se mettra d’accord avec lui sur de nouvelles conditions de livraison (augmentation des frais de livraison, changement de transporteur ou prolongement du délai de livraison). Si l’acheteur n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions de livraison, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur rendra à l’acheteur les moyens financiers qu’il en a reçu dans les quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat d’achat par l’acheteur par virement sur le compte bancaire que l’acheteur communiquera au vendeur à cet effet, ou de la même façon dont le vendeur les a reçus de l’acheteur. 
•  
• 6.5. Si, pour des raisons du côté de l’acheteur, la marchandise doit être livrée à répétition ou d’une autre façon que celle indiquée dans la commande, l’acheteur doit rembourser les frais liés à cette livraison répétée, voire les frais liés à une autre façon de la livraison.  
•  
• 6.6. À la réception de la marchandise du transporteur, l’acheteur doit vérifier l’intégralité des emballages de la marchandise et en cas de tout défaut en informer sans délai le transporteur. Si un endommagement de l’emballage témoignant d’une pénétration indue dans la livraison est constaté, l’acheteur n’est pas tenu de recevoir la livraison du transporteur.  
•  
• 6.7. La marchandise extérieure à l’UE est livrée suivant les conditions de livraison DAP à l’endroit de destination (Incoterms 2010). Le vendeur en supporte les risques jusqu’au moment de sa livraison à l’endroit de destination indiqué. Le vendeur doit déclarer la marchandise à l’exportation, l’acheteur doit déclarer la marchandise à l’importation. 
•  
• 6.8. Les autres droits et devoirs des parties lors du transport de la marchandise peuvent être définis par des conditions de livraison spéciales, si le vendeur les émet.

7. DROITS DÉCOULANT D’UNE PRESTATION DÉFECTUEUSE

• 7.1. Les droits et devoirs des parties contractantes découlant d’une prestation défectueuse obéissent aux règlements judiciaires généralement contraignants (notamment aux dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil et de la loi n° 634/1992 en vigueur sur la protection du consommateur).  
•  
• 7.2. Si la marchandise ne présente pas de défauts à la réception, le vendeur en informera l’acheteur. Notamment, le vendeur informera l’acheteur qu’au moment où l’acheteur reçoit la marchandise, celle-ci :
• • 7.2.1. a les qualités conclues par les deux parties ou, à défaut d’un tel accord, qu’elle a les qualités que le vendeur ou le fabricant ont décrites ou auxquelles l’acheteur s’attendait étant donné le caractère de la marchandise et la publicité qu’ils y consacrent, 
  • 7.2.2. convient à l’effet que le vendeur lui attribue ou auquel la marchandise du type en question est d’habitude utilisée, 
  • 7.2.3. correspond, par sa qualité ou réalisation, à l’échantillon ou au modèle convenu, si sa qualité ou réalisation ont été définies selon un échantillon ou un modèle convenu, 
  • 7.2.4. se trouve en quantité, mesure ou au poids demandés, 
  • 7.2.5. correspond aux exigences des règlements juridiques. 
  •  
• 7.3. Les dispositions données par l’art. 7.2 des conditions commerciales ne s’appliquent pas à de la marchandise à un prix rabattu ou comportant un défaut à cause duquel un prix inférieur a été convenu, à l’usure de la marchandise causée par son utilisation habituelle et en ce qui concerne la marchandise usagée, aux défautx correspondant à l’utilisation ou l’usure dont la marchandise était l’objet à sa réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature de la marchandise. 
•  
• 7.4. Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant sa réception, il est considéré que la marchandise était défectueuse déjà à la réception. L’acheteur peut alors faire valoir son droit découlant d’un défaut de consommable dans les vingt-quatre mois à compter de sa réception. S’il n’est pas expressément stipulé autrement, les lampes pour projeteurs sont des consommables à durée de vie limitée de 2000 heures (3 mois). L’échéance de la durée de vie est considérée comme une usure de la marchandise par utilisation normale. Pour plus d’information, voir le règlement des plaintes.
•  
• 7.5. L’acheteur fera valoir ses droits découlant d’une mauvaise prestation à l’adresse de l’établissement du vendeur, Web Retail s.r.o., Politických vězňů 1597/19, Prague 1, 110 00, République tchèque, où sa réclamation est acceptable en fonction de la marchandise proposée, ou, éventuellement, aussi au siège ou lieu de l’activité commerciale. On considère comme moment de la réclamation celui où le vendeur a reçu la marchandise faisant l’objet de la réclamation.  
•  
• 7.6. Les autres droits et devoirs des parties concernant la responsabilité du vendeur des défauts sont définis par le règlement des plaintes.

8. AUTRES DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES CONTRACTANTES

• 8.1. L’acheteur entre en possession de la marchandise en payant la totalité du prix d’achat de la marchandise. 
•  
• 8.2. Dans sa relation avec l’acheteur, le vendeur n’est engagé par aucun code de conduite au sens des dispositions du § 1826 al. 1 lettre e) du code civil. 
•  
• 8.3. Les plaintes des consommateurs sont traitées par le vendeur via l’adresse e-mail info@lampes-projecteurs.fr. L’information sur le résultat de la plainte de l’acheteur sera envoyée par le vendeur à l’adresse e-mail de l’acheteur. 
•  
• 8.4. Pour procéder à une résolution extrajudiciaire d’un litige de consommation avec le vendeur découlant du contrat d’achat, l’acheteur peut profiter de la plateforme de résolution des litiges en ligne qui se trouve à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr. 
•  
• 8.5. Le centre européen des consommateurs de République tchèque à l’adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact suivant la directive du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges de consommation en ligne et la modification des directives (CE) n° 2006/2004 et n° 2009/22/CE (directive sur la résolution des litiges de consommation en ligne). 
•  
• 8.6. L’acheteur endosse ainsi le risque du changement des circonstances au sens du § 1765 al. 2 du code civil.

9. RESPONSABILITÉ ET DIFFUSION DU CONTENU

• 9.1. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations données par des textes sur la marchandise et les services sur les pages de cette boutique Internet sont reprises de tierces personnes (fabricants et distributeurs de marchandises) et peuvent contenir des inexactitudes factuelles ou techniques. Elles peuvent aussi changer sans avertissement préalable.
•  
• 9.2. Cependant, nous ne nous débarrassons pas ainsi de notre devoir d’informer dument le consommateur des qualités des produits et des services vendus.
•  
• 9.3. L’exploitant du site web est propriétaire des droits d’auteur sur les photographies. Ces dernières ne peuvent pas être reprises ni diffusées sans son autorisation écrite.

10. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES VENTES

• 10.1. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un ticket de caisse à l'acheteur. Il est également tenu d'enregistrer en ligne et auprès de l'administrateur fiscal le montant reçu; en cas de défaillance technique au plus tard dans les 48 heures. Selon la législation tchèque actuelle, nous sommes tenus d'indiquer la phrase précédente également en langue tchèque: „Podle zákona o evidenci tržeb je prodávající povinen vystavit kupujícímu účtenku. Zároveň je povinen zaevidovat přijatou tržbu u správce daně online; v případě technického výpadku pak nejpozději do 48 hodin.“
•  
• 10.2. En soumettant la commande, l'acheteur accepte la délivrance et la remise de la facture par voie électronique. La facture est envoyée par voie électronique via e-mail dès réception du paiement enregistré à l'adresse e-mail de l'acheteur. À la demande de l'acheteur, la facture peut être émise sous forme papier et envoyée ou remise personnellement à l'acheteur.

11. REMISE DE COURRIER

• 11.1. Du courrier adressé à l’acheteur peut être remis à son adresse e-mail.

12. DISPOSITION FINALES

• 12.1. Si le domicile ou le siège de l’acheteur se trouve en dehors de la République tchèque ou si la relation juridique entre les parties comporte un autre élément international, l’acheteur prend note que la relation entre les parties est régie par le droit tchèque. Si l’acheteur est consommateur et la législation du pays de son domicile offre une protection supérieure du consommateur que la législation tchèque, il bénéficiera, en ce qui concerne les relations juridiques, à cette protection supérieure.
•  
• 12.2. Si une des dispositions des conditions commerciales est inapplicable ou inefficace ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus du sens de la disposition invalide remplace cette dernière. L’invalidité ou l’inapplicabilité d'une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
•  
• 12.3. Le contrat d’achat y compris les conditions commerciales est archivé par le vendeur sous forme électronique et rendu inaccessible.
•  
• 12.4. Coordonnées du vendeur: adresse de livraison Web Retail s.r.o., Politických vězňů 1597/19, Prague 1, 110 00, République tchèque, adresse e-mail info@lampes-projecteurs.fr, téléphone +33 (0)9 73 03 77 30.