Règlement des plaintes

Ce règlement des plaintes est élaboré d’après le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur et ne concerne que les biens de consommation (ci-après seulement « consommables ») auxquels s’appliquent les droits des acheteurs découlant de la responsabilité des défauts (ci-après seulement « réclamation »).

Le vendeur est la société Web Retail s.r.o. qui siège à l’adresse Husinecká 903/10, 130 00, Prague 3, n° d’enregistrement (« SIREN ») : 28876431, n° TVA : CZ 28876431, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous la section C, dossier 150602.

L’acheteur est le sujet de droit qui a conclu avec le vendeur un contrat de vente des consommables.

Si l’acheteur n’est pas le consommateur des consommables, le vendeur peut appliquer à son encontre de façon adéquate ce règlement des plaintes, sinon les droits de l’acheteur découlant de la responsabilité des défauts sont régis par le contrat conclu et le Code de commerce.

Tables des matières

1. Droits découlant d’une prestation défectueuse
2. Conditions de garantie
3. Droits découlant de la garantie
4. Traitement de la réclamation
5. Dispositions finales

1. Droits découlant d’une prestation défectueuse

Voir l’alinéa correspondant des conditions commerciales.

2. Conditions de garantie

Si des défauts des consommables sont constatés par l’acheteur en période de garantie, il peut faire valoir de plein droit une réclamation.

La durée de la période de garantie obéit aux dispositions légales en vigueur. S’il n’est pas stipulé autrement, elle est de 24 mois et commence à courir le jour de la réception des consommables.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en conformité avec les dispositions du § 2167 d) du Code civil, la période de garantie de 24, voire de 12 mois à compter de la réception des consommables ne s’applique pas à certains types de consommables. Il s’agit notamment de consommables ne pouvant pas de par leur nature se conserver pendant toute la période de garantie, donc surtout des lampes de projecteurs et autres consommables similaires que nous proposons sur notre site web. Après l’échéance de leur durée de vie, le dysfonctionnement de ces consommables ne peut être considéré comme un défaut et donc les droits découlant d’une prestation défectueuse ne peuvent pas être valus après l’échéance de la durée de vie de ces consommables. S’il n’est pas stipulé autrement à leur sujet, la durée de vie des lampes de projecteurs est de trois mois/2000 heures d’exploitation à des conditions idéales. Vous trouverez plus d’informations dans la section Combien de temps au total une lampe peut briller ?

Le vendeur est responsable des défauts que les consommables présentent à la réception et des défauts de matériel ou de fabrication qui apparaissent en période de garantie.

La période de garantie est prolongée du temps que les consommables ont passés en réparation de garantie. Le remplacement des consommables par de nouveaux en période de garantie ne fait pas courir une nouvelle période de garantie. Les droits découlant de la responsabilité des défauts couverts par une période de garantie deviennent caducs s’ils n’ont pas été valus en période de garantie.

La garantie ne peut pas être appliqué dans les cas suivants :

• Si la période de garantie s’est écoulée avant le jour de la soumission de la réclamation, donc si la garantie est caduque.
• Le défaut a été causé par une utilisation inadéquate des consommables ou par leur détérioration mécanique, thermique ou chimique.
• Le défaut a été causé par une utilisation des consommables dans des conditions qui ne répondent pas, par leur température, teneur en poussière, humidité ou leur influences chimiques ou mécaniques, à l’environnement demandé, défini par le vendeur ou le fabricant.
• Le défaut a été causé par le non-respect des consignes données par le fabricant.
• Le défaut a été causé par une installation, utilisation, commande ou manipulation dilettante ou par un manque d’entretien des consommables.
• Le défaut a été causé par une intervention illicite ou une autre modification des consommables sans l’autorisation du fabricant.
• Le défaut a été causé par une connexion à un réseau électrique non-conforme à la norme tchèque (ČSN) correspondante.
• Les consommables ont été détériorés par les éléments ou une force majeure.
• La garantie ne s’applique pas à l’usure de la chose causée par son utilisation.

Ces restrictions ne sont pas valables, si les qualités des consommables contraires aux conditions indiquées ci-dessus expressément conclues par l’acheteur et le vendeur ont été stipulées ou déclarées par le vendeur, éventuellement attendues eu égard à la publicité pratiquée à leur sujet ou l’utilisation habituelle des consommables.

L’acheteur qui n’est pas consommateur des consommables se doit et l’acheteur qui est le consommateur des consommables est préavisé de contrôler à sa réception l’état de la livraison avec son transporteur (le nombre de colis, l’intégrité du ruban, l’endommagement de la boîte). L’acheteur peut refuser de recevoir une livraison non-conforme, si la livraison est par exemple incomplète ou endommagée. S’il accepte une livraison ainsi défectueuse du transporteur, il faudra décrire le défaut dans le bon de livraison du transporteur.

Veuillez signaler sans délai une livraison incomplète ou endommagée à l’adresse e-mail info@lampes-projecteurs.fr, rédigez avec le transporteur un procès-verbal de dommage et envoyez-le le plus tôt possible au vendeur.

3. Droits découlant de la garantie

En faisant valoir la garantie, le consommateur a :

• s’il s’agit d’un défaut réparable, le droit à la réparation gratuite, correcte et prompte, le droit à l’échange de la marchandise défectueuse ou de sa partie défectueuse si ce n’est pas inadéquat eu égard au caractère du défaut, ou, si une telle démarche n’est pas possible, le droit à une réduction du prix d’achat ou à la résiliation du contrat d’achat,
• s’il s’agit d’un défaut irréparable empêchant l’utilisation correcte de la marchandise, le droit à l’échange de la marchandise défectueuse ou à la résiliation du contrat d’achat,
• s’il s’agit de défauts réparables en nombre plus important ou répétitifs empêchant l’utilisation correcte de la marchandise, le droit à l’échange de la marchandise défectueuse ou à la résiliation du contrat d’achat,
• s’il s’agit d’autres défauts irréparables et le consommateur ne demande pas le remplacement de la marchandise, le droit à une réduction appropriée du prix d’achat ou à la résiliation du contrat d’achat.

4. Traitement de la réclamation

1. L’endroit du dépôt des réclamations est l’établissement de la société Web Retail s.r.o. Pour y déposer une réclamation, veuillez-nous contacter par e-mail ou par téléphone et nous conviendrons de la démarche à suivre.
2. Si le vendeur a décidé du renvoi de la marchandise, l’acheteur fera de sorte, dans son propre intérêt, à ce que la marchandise soit emballé dans un emballage adéquat et suffisamment protégeant, satisfaisant aux exigences de transport d’une marchandise fragile, et marquera le colis des symboles correspondants.
   • Veuillez joindre au colis un formulaire de réclamation rempli (MS Word | PDF)
   • Nous vous recommandons d’assurer le colis.
   • Adressez toute marchandise concernant les réclamations à: Web Retail s.r.o., Politických vězňů 1597/19, Prague 1, 110 00, République tchèque.
3. En cas de renvoi de la marchandise au vendeur en vue d’une réclamation, c’est l’acheteur qui supporte le risque de l’endommagement ou de la perte de la marchandise jusqu’au moment de la réception de la marchandise réclamée par le vendeur.
4. Après le traitement correct de la réclamation, les employés du centre de service après-vente ou de notre établissement inviteront l’acheteur à récupérer la marchandise réparée ou la lui renverront automatiquement.
5. Chaque cas de réclamation conduit à l’établissement d’un procès-verbal des défauts constatés et de la façon de leur réparation ; nous recommandons à l’acheteur de conserver ces attestations jusqu’à la fin de la période de garantie.
6. Si la réclamation est infondée (voir alinéa 2), le vendeur indiquera par écrit la raison du refus de la réclamation dans le procès-verbal de réclamation. Dans un tel cas, l’acheteur n’a pas le droit au remboursement des frais nécessaires qui lui ont été causés parce qu’il a fait valoir ses droits découlant de la responsabilité des défauts.
7. Le vendeur décidera de la réclamation sans délai, dans des cas plus compliqués dans les 3 jours ouvrés. Ce délai ne comprend pas le temps adéquat, suivant le type du produit ou du service, nécessaire à l’évaluation experte du défaut. La réclamation y compris le défaut sera traité sans retard inutile, en tout cas dans les 30 jours calendaires à compter du dépôt de la réclamation, si le vendeur ne convient pas d’autre chose avec l’acheteur.
8. Le délai du traitement de la réclamation s’arrête, si l’exploitant n’a pas reçu tous les documents nécessaires au traitement de la réclamation, et cela jusqu’à ce que ces documents ne soient fournis.
9. L’acheteur a le droit au remboursement des frais utilement dépensés pour faire valoir sa réclamation fondée. Ces frais sont considérés comme les frais minimaux indispensables. Il s’agit notamment des frais postaux liés à l’envoi de la réclamation. Ces frais n’incluent pas nécessairement les trajets routiers, transports express ou autres frais similaires destinés à faire valoir la réclamation. Pour les envois de France, nous recommandons d’envoyer vos réclamations via le service « Colissimo International ». Les frais d’envoi des réclamations suivant la phrase précédente sont toujours considérés comme utilement dépensés.
10. Le vendeur remettra au consommateur une attestation écrite de la date et du contenu de la réclamation ainsi que du mode demandé de son traitement. D’autre part, le vendeur remettra à l’acheteur une attestation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une attestation de la réalisation de la réparation et de sa durée. En cas de réclamation refusée, le vendeur remettra au consommateur une justification écrite de ce refus.

5. Dispositions finales

Ce règlement des plaintes prend effet le 1er janvier 2014 sous réserve de modifications.